CONSTITUTIF, IVE


CONSTITUTIF, IVE
adj.

Qui constitue essentiellement une chose. La divisibilité est une propriété constitutive de l’étendue.

Il se dit, en termes de Jurisprudence, des Actes qui établissent un droit. Titre constitutif de propriété.

L'Academie francaise. 1935.

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